Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’institution de dépôts autorisée détermine le total des dépôts d’argent prévu au paragraphe 1 de l’article 12 et en informe l’Autorité dans les 75 jours du début de l’exercice comptable de prime en complétant le formulaire disponible sur le site Web de l’Autorité.
A.M. 2010-12, a. 13; A.M. 2020-09, a. 15.
13. L’institution inscrite détermine le total des dépôts d’argent prévu au paragraphe 1 de l’article 12 et en informe l’Autorité dans les 75 jours du début de l’exercice comptable de prime en complétant le formulaire prescrit par l’Autorité.
A.M. 2010-12, a. 13.
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